FRANCE PROD est une société de production, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, France.
FRANCE PROD 25 Bis, Rue du Rivage 45130 ST AY – FRANCE
www.franceprod.com / www.franceprod.fr
- Directeur de la publication : Jannick Briard
- Conception et réalisation du site : France prod
- Hébergement du site : O.V.H SARL
TVA : FR62502099112
A / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
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B / RESPONSABILITÉ :
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Données personnelles :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant, en vous adressant par courrier à FRANCE PROD 25 Bis, Rue du Rivage 45130 ST AY – FRANCE.
C / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production sonore. Toutes commandes passées à FRANCE PROD emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou les ordres de production par FRANCE PROD, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de FRANCE PROD, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par FRANCE PROD, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
DÉFINITION :
Par «client», on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production sonore à FRANCE PROD.
Par «commande», on entend le contrat de commande de production sonore du client.
Par «contrat de commande», on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre FRANCE PROD et le client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par FRANCE PROD et/ou l’ordre de production sonore.
Par «œuvre de production sonore», on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par FRANCE PROD, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production sonore fixées par le client dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte…
COMMANDE DE PRODUCTION SONORE :
Toute commande devra être faite par écrit par le client.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par FRANCE PROD des éléments techniques fournis par le client, par tout moyens à sa convenance (courrier, fax, mail…).
Toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La commande de production sonore est personnelle au client en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de FRANCE PROD.
REMISE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES :
Le client devra remettre à FRANCE PROD, pour chaque commande de production, les éléments techniques préalablement agréés par FRANCE PROD, au plus tard le jour de la commande. A défaut, la commande de production sonore pourra être exécutée par FRANCE PROD de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, FRANCE PROD se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le client.
GARANTIE – RESPONSABILITÉ :
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production sonore qu’il commande à FRANCE PROD. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par FRANCE PROD qui sont libres de droits.
En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à FRANCE PROD un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.
Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore.
Le client garantit FRANCE PROD contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore.
FRANCE PROD dégage toutes responsabilités à ce titre.
En tout état de cause, FRANCE PROD se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
EXPLOITATION DE L ŒUVRE DE PRODUCTION SONORE :
Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production sonore en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production.
Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production sonore conformément aux droits de représentation et de destination qui lui on été consentis par FRANCE PROD. En cas d’exploitation non conforme au contrat, FRANCE PROD se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Les tarifs et barèmes sont communiqués par FRANCE PROD sur simple demande écrite.
FRANCE PROD se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de zone de diffusion différente de la zone de diffusion initialement prévue sur l’ordre de production, FRANCE PROD se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs. FRANCE PROD délivrera a la fin du mois d’exécution de la prestation, une facture du montant total des prestations réalisées au court de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à 8 jours de la date de facturation. Par dérogation à ce qui précède, FRANCE PROD se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, le règlement à la commande.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au paiement d’intérêts de retard calculés a partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.
En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle ci sera augmentée de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivant du code civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Toutes taxes existantes ou nouvelles resteront à la charge du client.
RÉCLAMATION ET ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :
Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production sonore devra être adressée à FRANCE PROD par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. tout litige susceptible de s’élever entre FRANCE PROD et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.